Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)
Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées du 10 septembre 1985.