Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)
La dérogation prévue à l'article premier du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1985, aux ouvriers et aux employés, techniciens et agents de maîtrise de la Société des mines de Sacilor Lormines, de la Société des mines de fer du Nord-Est et de la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 %, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.