Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1986 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles pour l'année 1985)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 1986 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles pour l'année 1985)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.