Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/03/1986 au 31/12/1986 (Arrêté du 17 février 1986 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles pour l'année 1985)

Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.