Article Annexe art. 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, l'assemblée générale statue souverainement sur tous les intérêts de la caisse. Elle est, dans sa circonscription, l'organe représentatif de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole. Elle a notamment pour mission [*attributions*] :
- de procéder à l'élection des membres du conseil d'administration ;
- de désigner le ou les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par l'article 1242 du code rural et de fixer le montant de leurs honoraires dans la limite déterminée par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances ;
- de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;
- d'adopter et de modifier les statuts et règlements de la caisse ;
- d'entendre chaque année [*périodicité*] le rapport du conseil d'administration sur son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir, notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce rapport ;
- d'adresser au ministère de l'agriculture toutes propositions utiles en vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires au régime de protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole.
Les délibérations de l'assemblée générale, accompagnées de tous documents annexes, sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.