Article Annexe art. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Selon les dispositions de l'article 1008 du code rural, l'assemblée générale de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... est constituée par la réunion des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole de la circonscription, élus selon les dispositions des articles 1004 et suivants du code rural.