Article Annexe art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
A chaque renouvellement, le comité de la protection sociale des salariés agricoles et le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles élisent chacun leur président à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
En appliquant l'alternance instituée par l'article 11 du décret n° 85-192 du 11 février 1985, le comité d'action sanitaire et sociale élit annuellement son président [*périodicité*], à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour [*mode de scrutin*].
Dans chaque comité, la voie du président et prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'empêchement du président, le comité désigne un président de séance appartenant au même collège que celui du président.