Article Annexe art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Conformément à l'article 1009 du code rural, le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé des administrateurs élus des deuxième et troisième collèges ainsi que de l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège.
Conformément au même article, le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles est composé des administrateurs élus des premier et troisième collèges ainsi que de l'administrateur représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège.
Le comité d'action sanitaire et sociale, prévu à l'article 1013 du code rural et à l'article 11 du décret n° 85-192 du 11 février 1985, est composé au minimum de sept [*nombre*] membres élus à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour, par les administrateurs du deuxième collège et l'administrateur représentant des familles qui relève de ce collège et de sept membres élus dans les mêmes conditions par les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que par l'administrateur représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège.