Article Annexe art. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des administrateurs est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration sera convoqué à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
L'ensemble des personnes participant ou assistant au conseil d'administration est tenu à l'obligation de discrétion découlant des règles du secret professionnel en vigueur dans les organismes de mutualité sociale agricole.