Article Annexe art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
A chaque renouvellement, le conseil d'administration élit à bulletin secret son bureau qui comprend au moins le président et quatre vice-présidents dont trois représentant respectivement les premier, deuxième et troisième collèges, le quatrième étant un des représentants des familles.
L'élection du bureau par l'ensemble des membres du conseil intervient à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Dans la mesure où ils ne sont pas déjà membres du bureau en application des alinéas précédents, les présidents du comité de la protection sociale des non-salariés agricoles, du comité de la protection sociale des salariés agricoles et du comité d'action sanitaire et sociale participent de plein droit aux délibérations du bureau.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un vice-président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.