Article Annexe art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
La durée du mandat des administrateurs élus ou désignés est fixée à cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
Il est mis fin de plein droit au mandat de tout administrateur élu ou désigné qui cesse de remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales de la mutualité sociale agricole au titre du collège électoral dans lequel il a été élu ou désigné.
Il est pourvu à la vacance des sièges d'administrateurs pour quelque cause que ce soit dans les conditions prévues par le décret n° 84-477 du 18 juin 1984. Le mandat des administrateurs élus ou désignés en remplacement est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.