Article Annexe art. 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
La caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-cinq membres [*composition, nombre*], à savoir, comme il est dit à l'article 1009 du code rural :
1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale, à raison de :
- dix administrateurs élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
- huit administrateurs élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
- cinq administrateurs élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
2° Deux administrateurs représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l'union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein.
Le conseil d'administration peut appeler à assister ponctuellement à ses réunions, à titre exceptionnel, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.