Article Annexe art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Les dépenses de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... comprennent notamment :
- les prestations et charges prévues par les textes législatifs et réglementaires au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire "maladie, invalidité, maternité" des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine du travail et de la médecine préventive, de l'assurance personnelle et de l'assurance volontaire maladie maternité des personnes salariées et non-salariées de l'agriculture, et de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;
- les prestations prévues par les règlements visés à l'article 4 qui précède, concernant les assurances complémentaires et autres branches nouvelles entrant dans le cadre de la protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole ;
- les frais de gestion ;
- les frais de contrôle médical ;
- les dépenses de prévention et d'action sanitaire et sociale ;
- les prestations servies au titre du fonds national de solidarité et de tous autres fonds ;
- les sommes versées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole au titre notamment de la réassurance et de la péréquation et, éventuellement, de la compensation des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale ;
- les sommes versées aux caisses centrales et nationale de la mutualité sociale agricole pour le financement des dépenses de gestion de celles-ci ;
- les sommes versées aux caisses centrales et nationale de la mutualité sociale agricole au titre de l'action sanitaire et sociale ;
- les dépenses diverses.