Article Annexe art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Les recettes de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... comprennent notamment [*financement*] :
- les ressources destinées au financement des prestations et charges des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire "maladie, invalidité et maternité" des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des prestations familiales agricoles, de la médecine préventive et de la médecine du travail, de l'assurance personnelle et de l'assurance volontaire maladie-maternité des personnes salariées et non-salariées de l'agriculture, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;
- les ressources prévues par les règlements visés à l'article 4 qui précède, pour le financement des assurances complémentaires et autres branches nouvelles entrant dans le cadre de la protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole ;
- les cotisations affectées au financement des dépenses complémentaires des régimes des assurances sociales, de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance maladie des exploitants, de l'assurance vieillesse des exploitants, des prestations familiales, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;
- les autres ressources affectées à la prévention et à l'action sanitaire et sociale ;
- les ressources reçues au titre du fonds national de solidarité et de tous autres fonds ;
- les ressources reçues de la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles au titre notamment de la réassurance, de la péréquation et éventuellement de la compensation des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale ;
- les sommes versées par d'autres organismes en rémunération des services ou remboursement de dépenses effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole pour l'accomplissement de tâches accomplies pour leur compte ou en application des articles 1106-9 du code rural et 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 ;
- le montant des majorations et intérêts de retard ;
- le produit des loyers des locaux appartenant à la caisse et loués à des tiers ;
- le produit de tous recours ;
- les intérêts et produits des fonds placés ;
- les subventions, dons et legs que la caisse viendrait à recevoir.