Article Annexe art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
La durée de la caisse est fixée à 99 ans à compter de la date de création de l'organisme [*point de départ*].
L'exercice social se confond avec l'année civile.