Article Annexe art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article Annexe art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
La caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... est constituée conformément à l'article 1002 du code rural.
Elle est régie par les articles 1027 et 1032 du code général des impôts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables au régime de protection sociale et familiale des ressortissants des professions agricoles et assimilées.
Dans le cadre de ces dispositions, les présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de fonctionnement de l'organisme.