Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par les assemblées générales qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées par l'article 1002 du code rural comportent au moins les dispositions des statuts types figurant en annexe au présent arrêté [*mentions obligatoires*].