Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques)
Les recours éventuels contre le refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires, conformément à l'article 10 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 susvisé.