Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques)
Le centre d'étude et de recherche pour l'appareillage des handicapés au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, a pour mission d'organiser des stages de formation médico-technique et l'attestation de stage qu'il délivre constitue la justification de connaissances prévues à l'article 2.