Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1986 fixant pour 1985 et 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1986 fixant pour 1985 et 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale.)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.