Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1986 fixant pour 1985 et 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1986 fixant pour 1985 et 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale.)
La Caisse des dépôts et consignations doit verser aux mêmes dates, au titre de l'application du décret du 23 janvier 1986 susvisé, cinq acomptes aux régimes suivants :
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
5.926 millions de francs, soit premier acompte : 2.881 millions de francs ; acomptes suivantes : 761,25 millions de francs ;
Régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.669 millions de francs, soit premier acompte : 1.301 millions de francs ; acomptes suivants : 342 millions de francs ;
Etablissement national des invalides de la marine : 774 millions de francs, soit premier acompte : 373 millions de francs ; acomptes suivants : 100,25 millions de francs ;
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires : 773 millions de francs, soit premier acompte : 380 millions de francs ; acomptes suivants : 98,25 millions de francs ;
Régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes : 111 millions de francs, soit premier acompte : 54 millions de francs ; acomptes suivants : 14,25 millions de francs.