Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/1986 (Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale)

Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

-solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ;

-solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 324.595.654 F ;

-solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 5.255.708 F.