Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 1985 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 1985 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.