Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :
- soit de plus de 33,33 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3 ;
- soit de moins de 25 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de moins d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3.