Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, le taux notifié ne peut varier en plus ou en moins d'une année sur l'autre :
De 33,33 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 3 ;
D'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3.