Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Lorsque l'augmentation du taux d'une année sur l'autre dépasse un point de cotisation, le taux notifié aux établissements cotisant sur la base du taux réel visé à l'article 5 ci-dessus ne peut pas excéder de plus de 25 p. 100 le taux notifié au titre de l'exercice précédent.