Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après visant les établissements nouveaux, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle et appartenant à la même catégorie professionnelle, un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par la caisse régionale.
Les règles applicables pour la détermination du taux commun sont celles fixées en fonction de l'effectif global de l'entreprise.