Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
La caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle détermine le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 300, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de salariés de ladite entreprise est au moins égal à 300. Pour les établissements dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics, le chiffre 300 est remplacé par 500.
Il est fait application, pour le calcul du taux réel, des règles fixées par l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.