Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
La caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle détermine le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 300, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de salariés de ladite entreprise est au moins égal à 300.
Il est fait application, pour le calcul du taux réel, des règles fixées par l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.