Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des comités techniques régionaux intéressés fixe chaque année [*périodicité*], par risque ou groupes de risques et suivant les règles définies à l'article 5 ci-dessous, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues les tarifs de cotisations dits Taux collectifs, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle occupant habituellement moins de 50 salariés [*effectifs*].
Il ne sont pas applicables aux établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global de ces établissements est au moins égal à 50 salariés.
Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication [*point de départ*].