Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale.)
Les listes nationales d'aptitude aux fonctions de médecin conseil national, de médecin conseil national adjoint et de médecin conseiller technique national sont établies selon les dispositions prévues en la matière par l'article 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 susvisé.
Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1972 susvisé, l'inscription sur la liste d'aptitude nationale aux fonctions de médecin conseiller technique national est réservée dans la proportion des deux tiers au moins du nombre total des inscriptions admises par l'article 12 (2ème alinéa) du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 susvisé aux médecins conseils, chefs de service, du contrôle médical en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole ainsi qu'aux médecins conseils inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseil, chef de service, du contrôle médical.