Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale.)
A l'exception des médecins conseils nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de médecin, chef de service, du contrôle médical, sont inscrits de droit sur la liste d'aptitude :
- les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer ;
- les médecins, qui, n'ayant plus la qualité de médecin conseil, chef de service, du contrôle médical, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée en application de l'article 1000-2 du code rural.
Les médecins conseils du contrôle médical figurant sur les listes de 1972 à 1984 inclus et qui continuent de remplir les conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude seront, s'ils n'ont pas déjà été nommés à la fonction correspondante, inscrits sur les listes des années 1985 et suivantes.