Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1003 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1116 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1229 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1342 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1985 :
1123 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1519 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1649 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.