Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers.)
L'évaluation forfaitaire prévue à l'article 126 A du décret du 31 décembre 1946 est effectuée, pour les dépenses resultant du payement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail amputables à un tiers, conformément aux dispositions définies aux articles ci-après.