Article Annexe art. 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Article Annexe art. 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Les ordres d'emploi de fonds, les ordres de ventes, ainsi que les ordres de virement de fonds de la caisse d'assurance vieillesse sont transmis à la direction générale de la caisse de dépôts et consignations, à Paris par le représentant dûment accrédité à titre permanent, à cet effet, par le conseil d'administration de la caisse. Les ordres doivent être revêtus conjointement de la signature dudit représentant et de celle de l'agent-comptable. Ils doivent être accompagnés des justifications fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.