Article Annexe art. 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Article Annexe art. 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Le conseil donne au ministre du travail son avis sur les noms qui lui sont proposés de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, en vue de la nomination de l'un d'eux comme administrateur au titre de personne qualifiée.