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Article Annexe art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)

Article Annexe art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)

Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, au moins six fois par an.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assistent à la séance.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Disposition facultative. Le conseil d'administration peut inviter le directeur régional ou son représentant ainsi que toute autre personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.