Article Annexe art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Article Annexe art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application.
Il leur délègue les pouvoirs qu'il juge utile dans la limite de leurs attributions.