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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/1979 (Arrêté du 3 juillet 1972 DETERMINATION DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI DOIVENT ETRE OPERES ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION)

Chaque caisse professionnelle ou interprofessionnelle d'allocation de vieillesse des professions artisanales verse à la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale :

1° L'intégralité des sommes encaissées par elle dans l'année en vertu :
a) Des articles 5 à 11 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 ;
b) Des articles 4 et 5 du décret n° 75-969 du 15 octobre 1975 ;
c) Des articles 3 à 5 (paragraphes I, II et III) du décret n° 78-351 du 14 mars 1978,
ainsi que l'intégralité des sommes de même nature encaissées par elle dans l'année au titre des exercices antérieurs.
2° Pour être affectée à l'action sociale, l'intégralité des sommes encaissées au titre des majorations et pénalités de retard prévues :
a) Aux articles 4 et 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 ;
b) A l'article 5 (paragraphe IV) du décret n° 78-351 du 14 mars 1978.
3° L'intégralité des sommes recouvrées par elle dans l'année :
a) En remboursement de prestations indues des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès établis par les décrets visés en 1° et 2° ci-dessus ;
b) En remboursement de prestations indues de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
c) En récupération par application des articles L. 696 à L. 698 du code de la sécurité sociale d'arrérages régulièrement payés au titre de l'allocation supplémentaire.

4° Par prélèvement sur son compte de gestion administrative, sa contribution dans le remboursement de divers frais et dépenses communs à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.