Article Annexe art. 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.)
Article Annexe art. 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.)
La caisse peut mettre en jeu la responsabilité financière encourue par l'organisme dans les conditions et délais fixés par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.