Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1978 CREATION D'UN COMITE DE SURVEILLANCE DES OFFRES PUBLIQUES EN BOURSE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 1978 CREATION D'UN COMITE DE SURVEILLANCE DES OFFRES PUBLIQUES EN BOURSE)
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.