Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1985 (Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.)

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985, sont fixés comme suit :

Zone I : 1.044 F ;

Zone II : 998 F ;

Zone III : 951 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.