Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance)
Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration des postes et télécommunications.