Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.)
Des comités consultatifs peuvent être institués auprès de chaque formation spécialisée par arrêté. Ces arrêtés en fixent la composition, l'organisation et le domaine de compétence qui peut être géographiquement déterminé.