Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 1985 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1984.)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 1985 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1984.)
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française.