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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 1985 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1984.)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 1985 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1984.)

La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article 26 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, autres que les régimes des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines, est fixé à 8,15 p. 100 des salaires ou traitements assujettis, à compter du 1er janvier 1984.