Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 juin 1985 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles pour l'année 1984.)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 juin 1985 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles pour l'année 1984.)
Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice 1984.