Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.)
L'employeur doit adresser [*formalités, obligations*], à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, le volet n° 2 de la déclaration d'embauche précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de volets n° 2 joints.