Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.)
Les taux applicables à l'assiette définie aux articles 3 et 4 sont :
Pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;
Pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le commissaire de la République sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
Pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.