Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.)
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, d'allocations familiales dues pour les personnes inscrites, depuis au moins quatre mois [*durée*], comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et embauchées pour une durée au moins égale à quarante jours ouvrés sont calculées pendant les vingt et un premiers jours ouvrés de leur activité sur la base d'une assiette forfaitaire journalière égale à 0,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont occupés les travailleurs.
A l'expiration de cette période, les cotisations sont assises [*assiette*] sur les rémunérations et gains perçus par les intéressés. La période de quatre mois d'inscription en qualité de demandeur d'emploi prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.